En application de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, les informations suivantes sont portées à la connaissance de toute personne qui consulte ou utilise nos sites internet.
Les présentes mentions légales couvrent deux sites internet distincts, édités par une seule et même société : cleenmain.solutions, qui porte la marque « Clé en Main », et immobilier.solutions, qui porte la marque « Immobilier Solutions ». Sauf précision contraire, les termes « le site » ou « nos sites » désignent indifféremment l'un et l'autre.
Le fait de naviguer sur l'un de ces sites, d'y remplir un formulaire, d'y télécharger une ressource ou d'y utiliser un outil gratuit vaut prise de connaissance des présentes mentions légales.
Les sites sont édités par :
IMMOBILIER SOLUTIONS, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 1 000 €.
Régime de TVA applicable : [régime de TVA à confirmer : franchise en base article 293 B du CGI, ou TVA applicable au taux de 20 %]. En cas de franchise en base, les prix indiqués sur nos sites sont nets de taxe et nos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
La directrice de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est Coline Clapes, présidente de la société IMMOBILIER SOLUTIONS.
Elle est joignable à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus.
Ces coordonnées sont celles à utiliser pour toute question relative à nos sites, à nos prestations, à l'exercice de vos droits sur vos données personnelles ou pour formuler une réclamation.
Les sites sont hébergés par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Netlify ne publie pas de numéro de téléphone d'assistance ; son service peut être joint depuis netlify.com/support.
Les données applicatives (comptes, projets, contenus du portail client) sont hébergées par Supabase. L'envoi des courriers électroniques et la gestion des contacts sont assurés par Brevo, société française dont les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les paiements en ligne sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). La mesure d'audience produit est réalisée avec PostHog, dont les serveurs utilisés sont situés aux États-Unis.
Le détail des traitements de données personnelles, des sous-traitants, des durées de conservation et des transferts hors Union européenne figure dans notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse /infos/confidentialite.
IMMOBILIER SOLUTIONS exerce aujourd'hui une activité de conseil, de formation et d'accompagnement en investissement immobilier locatif. Concrètement : définition de la stratégie d'investissement, analyse de marché et de rentabilité, ingénierie financière et fiscale, aide à la constitution du dossier de financement, assistance dans le suivi des travaux et coordination de la mise en location.
La société exerce également une activité de conciergerie de location courte et moyenne durée sur les secteurs d'Annecy et de Toulouse : préparation du logement, gestion des annonces et des réservations, accueil des voyageurs, ménage et blanchisserie, suivi de l'exploitation. Les modalités précises de cette prestation, notamment l'identité de la partie qui conclut le contrat de location avec le voyageur et le circuit d'encaissement des loyers, sont définies dans le contrat conclu avec chaque propriétaire.
Situation au regard de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. À la date de mise à jour des présentes mentions, la société n'est pas encore titulaire des cartes professionnelles délivrées en application de cette loi. Le diplôme de la présidente est validé et les demandes de carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) et de carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G) sont en cours d'instruction. Aucun numéro de carte ne peut donc être affiché aujourd'hui, et la société ne se prévaut d'aucune qualité de titulaire de carte professionnelle.
En conséquence, et en l'état actuel, au titre de son activité de conseil et d'accompagnement à l'investissement : la société n'exerce pas d'activité d'entremise immobilière au sens de la loi Hoguet, aucun mandat de transaction immobilière n'est détenu, aucun fonds, effet ou valeur n'est reçu ni détenu pour le compte de tiers au titre d'une opération d'achat ou de vente, et le client demeure à tout moment seul décideur et unique signataire de son acquisition. Les honoraires facturés rémunèrent une prestation de conseil et d'accompagnement, et non une entremise. La situation de l'activité de conciergerie au regard de la loi Hoguet est traitée séparément, au deuxième paragraphe ci-dessus.
Les prestations commercialisées par IMMOBILIER SOLUTIONS sur ses deux sites sont les suivantes, aux prix affichés au consommateur :
Le traitement de ces prix au regard de la TVA dépend du régime mentionné plus haut : [régime de TVA à confirmer : franchise en base article 293 B du CGI, ou TVA applicable au taux de 20 %].
Les conditions détaillées de chaque prestation, notamment son contenu, ses délais, ses modalités de paiement et le droit de rétractation du consommateur prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, figurent dans nos conditions générales de vente, accessibles à l'adresse /infos/cgv.
Ces conditions générales précisent en particulier les cas dans lesquels l'exercice du droit de rétractation donne lieu au paiement du service déjà fourni, lorsque vous avez demandé expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours (article L.221-25 du Code de la consommation), et les cas dans lesquels ce droit ne peut plus être exercé, notamment pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation).
Paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, société de droit irlandais. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos sites ni n'est stockée par l'éditeur : elles sont transmises directement à Stripe, sur son environnement sécurisé.
Nos sites mettent à disposition, gratuitement et sans engagement, plusieurs outils d'aide à la réflexion : un estimateur de projet, un calculateur de capacité d'emprunt, un comparateur de régimes fiscaux, un baromètre de 179 villes et un quiz de profil investisseur.
Les résultats produits par ces outils sont purement indicatifs. Ils reposent sur les informations que vous saisissez et sur des hypothèses de calcul simplifiées, et ils ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Ils ne sauraient se substituer à l'étude de votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.
Les conditions d'utilisation de ces outils sont détaillées dans nos conditions générales d'utilisation, accessibles à l'adresse /infos/cgu.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.
Ces mêmes articles imposent au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation et, en application de l'article L.616-1 du même code, de lui en communiquer les coordonnées. À la date de mise à jour des présentes mentions, la société ayant été créée le 6 juillet 2026, le médiateur de la consommation compétent n'est pas encore désigné. Ses coordonnées complètes, y compris l'adresse de son site internet, seront publiées sur cette page dès la désignation effectuée : [médiateur de la consommation à désigner].
Dans l'intervalle, toute réclamation peut nous être adressée directement, par courrier électronique ou par courrier postal, aux coordonnées figurant à la rubrique « Nous contacter ». Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.
Ce recours à la médiation ne prive le consommateur d'aucune voie de recours judiciaire.
L'ensemble des éléments composant nos sites, notamment les textes, articles, guides, visuels, photographies, illustrations, logos, chartes graphiques, arborescences, ainsi que les outils, simulateurs et méthodes qui y sont présentés, est protégé par le droit d'auteur au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les signes distinctifs « Clé en Main » et « Immobilier Solutions », ainsi que les noms de domaine cleenmain.solutions et immobilier.solutions, sont exploités par l'éditeur, qui en est titulaire ou dispose d'une autorisation d'usage à son profit.
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon. Les bases de données constituées par l'éditeur, notamment les données de marché par ville, sont en outre protégées au titre des articles L.341-1 et suivants du même code.
Certaines photographies d'illustration proviennent de banques d'images libres de droits, notamment Unsplash, et restent soumises aux licences de leurs auteurs respectifs.
La courte citation, l'analyse et la revue de presse restent autorisées dans les conditions de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de mentionner clairement la source et le nom de l'auteur.
Sur les contenus. Les contenus publiés sur nos sites (articles, guides, études de cas, données de marché, simulations) ont une vocation d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne peuvent être interprétés comme une recommandation d'acheter ou de vendre un bien déterminé.
Sur les données chiffrées et la fiscalité. Les données de marché, rendements, prix au mètre carré et hypothèses de calcul sont fournis à titre indicatif, à une date donnée, et peuvent évoluer. Les dispositifs fiscaux et les règles d'urbanisme changent régulièrement : nous vous invitons à vérifier systématiquement les conditions en vigueur auprès des sources officielles, notamment impots.gouv.fr, service-public.fr et legifrance.gouv.fr, ou auprès d'un professionnel du chiffre ou du droit, avant toute décision.
Sur les performances. Un investissement immobilier comporte des risques, notamment de vacance locative, d'impayés, de travaux imprévus, d'évolution des taux d'intérêt et de moins-value à la revente. Les performances passées, les exemples et les études de cas présentés ne préjugent en rien des performances futures et ne constituent aucune garantie de résultat. Aucun rendement, aucun taux d'occupation et aucune plus-value ne sont garantis. Les engagements de résultat éventuels de l'éditeur sont exclusivement ceux qui figurent au contrat signé avec le client.
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Dernière mise à jour : 6 août 2026.