Mentions légales

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

Objet et champ d’application

En application de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN, les informations suivantes sont portées à la connaissance de toute personne qui consulte ou utilise nos sites internet.

Les présentes mentions légales couvrent deux sites internet distincts, édités par une seule et même société : cleenmain.solutions, qui porte la marque « Clé en Main », et immobilier.solutions, qui porte la marque « Immobilier Solutions ». Sauf précision contraire, les termes « le site » ou « nos sites » désignent indifféremment l’un et l’autre.

Le fait de naviguer sur l’un de ces sites, d’y remplir un formulaire, d’y télécharger une ressource ou d’y utiliser un outil gratuit vaut prise de connaissance des présentes mentions légales.

Éditeur des sites

Les sites sont édités par :

IMMOBILIER SOLUTIONS, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 1 000 €.

• Siège social : 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France
• SIREN : 107 631 988
• SIRET du siège : 107 631 988 00014
• Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 107 631 988
• Code d’activité (NAF) : 70.22Z, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Date de création : 6 juillet 2026
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48 107 631 988

Régime de TVA applicable : franchise en base de TVA, article 293 B du CGI. En cas de franchise en base, les prix indiqués sur nos sites sont nets de taxe et nos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Directrice de la publication

La directrice de la publication, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est Coline Clapes, présidente de la société IMMOBILIER SOLUTIONS.

Elle est joignable à l’adresse du siège social indiquée ci-dessus.

Nous contacter

• Par courrier : IMMOBILIER SOLUTIONS, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France
• Par courrier électronique : contact@immobilier.solutions
• Par téléphone : 06 52 14 28 18

Ces coordonnées sont celles à utiliser pour toute question relative à nos sites, à nos prestations, à l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ou pour formuler une réclamation.

Hébergement des sites et des données

Les sites sont hébergés par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Netlify ne publie pas de numéro de téléphone d’assistance ; son service peut être joint depuis netlify.com/support.

Les données applicatives (comptes, projets, contenus du portail client) sont hébergées par Supabase. L’envoi des courriers électroniques et la gestion des contacts sont assurés par Brevo, société française dont les données sont hébergées dans l’Union européenne. Les paiements en ligne sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). La mesure d’audience produit est réalisée avec PostHog, dont les serveurs utilisés sont situés aux États-Unis.

Le détail des traitements de données personnelles, des sous-traitants, des durées de conservation et des transferts hors Union européenne figure dans notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse /infos/confidentialite.

Nature exacte de l’activité exercée à ce jour

IMMOBILIER SOLUTIONS exerce aujourd’hui une activité de conseil, de formation et d’accompagnement en investissement immobilier locatif. Concrètement : définition de la stratégie d’investissement, analyse de marché et de rentabilité, ingénierie financière et fiscale, aide à la constitution du dossier de financement, assistance dans le suivi des travaux et coordination de la mise en location.

La société propose également une activité de conciergerie de location courte et moyenne durée sur les secteurs d’Annecy, de Toulouse et de Perpignan : préparation du logement, annonces et suivi des réservations, accueil des voyageurs, ménage et blanchisserie, suivi de l’exploitation. Les loyers sont versés directement au propriétaire sur son propre compte par les plateformes ou les locataires ; la société n’encaisse aucun loyer pour le compte du propriétaire. Les honoraires de conciergerie font l’objet d’une facture distincte. Le contrat conclu avec chaque propriétaire précise les prestations et l’identité de la partie qui conclut le contrat de location avec le voyageur. L’absence d’encaissement ne suffit pas à qualifier juridiquement les actes réalisés : le périmètre des prestations et les habilitations nécessaires doivent être vérifiés avant signature au regard de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

Situation au regard de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. À la date de mise à jour des présentes mentions, la société n’est pas encore titulaire des cartes professionnelles délivrées en application de cette loi. Le diplôme de la présidente est validé et les demandes de carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) et de carte professionnelle « Gestion immobilière » (carte G) sont en cours d’instruction. Aucun numéro de carte ne peut donc être affiché aujourd’hui, et la société ne se prévaut d’aucune qualité de titulaire de carte professionnelle.

En conséquence, et en l’état actuel, au titre de son activité de conseil et d’accompagnement à l’investissement : la société n’exerce pas d’activité d’entremise immobilière au sens de la loi Hoguet, aucun mandat de transaction immobilière n’est détenu, aucun fonds, effet ou valeur n’est reçu ni détenu pour le compte de tiers au titre d’une opération d’achat ou de vente, et le client demeure à tout moment seul décideur et unique signataire de son acquisition. Les honoraires facturés rémunèrent une prestation de conseil et d’accompagnement, et non une entremise. La situation de l’activité de conciergerie au regard de la loi Hoguet est traitée séparément, au deuxième paragraphe ci-dessus.

Prestations proposées et prix

Les prestations commercialisées par IMMOBILIER SOLUTIONS sur ses deux sites sont les suivantes, aux prix affichés au consommateur :

• Formation à l’investissement locatif : 1 500 €, contenu numérique avec accès à vie, vendue sur immobilier.solutions
• Accompagnement pas à pas : 2 000 € jusqu’au 31 août 2026 inclus, puis 2 500 € à compter du 1er septembre 2026, prestation de services vendue sur immobilier.solutions
• Accompagnement « clé en main » à l’investissement locatif : honoraires de 6 500 € ou 3 % du prix du bien, réglés en deux temps, un acompte de 30 % du montant minimum, soit 1 950 €, versé au démarrage de la mission, puis le solde à la signature de l’acte authentique, sur cleenmain.solutions
• Conciergerie de location courte et moyenne durée sur Annecy, Toulouse et Perpignan : 15 % du chiffre d’affaires locatif hors ménage pour les cinq premiers propriétaires de chaque ville, tarif conservé pour leur logement pendant la durée de leur contrat, puis 20 % à partir du sixième propriétaire. Le ménage reste distinct : 27 €/h à Annecy, 25 €/h à Toulouse et 20 €/h à Perpignan, linge inclus, réglé par le voyageur via les frais de ménage de l’annonce. Le devis précise la durée et le circuit de règlement ; ce financement ne garantit pas une neutralité fiscale pour le propriétaire. Les loyers sont versés directement au propriétaire sur son propre compte ; la société n’encaisse aucun loyer pour le compte du propriétaire. Les honoraires de conciergerie font l’objet d’une facture distincte.

Le traitement de ces prix au regard de la TVA dépend du régime mentionné plus haut : franchise en base de TVA, article 293 B du CGI.

Les conditions détaillées de chaque prestation, notamment son contenu, ses délais, ses modalités de paiement et le droit de rétractation du consommateur prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, figurent dans nos conditions générales de vente, accessibles à l’adresse /infos/cgv.

Ces conditions générales précisent en particulier les cas dans lesquels l’exercice du droit de rétractation donne lieu au paiement du service déjà fourni, lorsque vous avez demandé expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours (article L.221-25 du Code de la consommation), et les cas dans lesquels ce droit ne peut plus être exercé, notamment pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation).

Paiement en ligne. Les paiements par carte bancaire sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, société de droit irlandais. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos sites ni n’est stockée par l’éditeur : elles sont transmises directement à Stripe, sur son environnement sécurisé.

Outils gratuits mis à disposition

Nos sites mettent à disposition, gratuitement et sans engagement, plusieurs outils d’aide à la réflexion : un estimateur de projet, un calculateur de capacité d’emprunt, un comparateur de régimes fiscaux, un baromètre de 179 villes et un quiz de profil investisseur.

Les résultats produits par ces outils sont purement indicatifs. Ils reposent sur les informations que vous saisissez et sur des hypothèses de calcul simplifiées, et ils ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Ils ne sauraient se substituer à l’étude de votre situation par un professionnel du chiffre ou du droit.

Les conditions d’utilisation de ces outils sont détaillées dans nos conditions générales d’utilisation, accessibles à l’adresse /infos/cgu.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

Ces mêmes articles imposent au professionnel de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation et, en application de l’article L.616-1 du même code, de lui en communiquer les coordonnées. À la date de mise à jour des présentes mentions, le médiateur de la consommation compétent est CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice). Ses coordonnées : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, courriel litiges@cm2c.net, site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, où la demande de médiation peut être déposée.

Dans l’intervalle, toute réclamation peut nous être adressée directement, par courrier électronique ou par courrier postal, aux coordonnées figurant à la rubrique « Nous contacter ». Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Ce recours à la médiation ne prive le consommateur d’aucune voie de recours judiciaire.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant nos sites, notamment les textes, articles, guides, visuels, photographies, illustrations, logos, chartes graphiques, arborescences, ainsi que les outils, simulateurs et méthodes qui y sont présentés, est protégé par le droit d’auteur au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs « Clé en Main » et « Immobilier Solutions », ainsi que les noms de domaine cleenmain.solutions et immobilier.solutions, sont exploités par l’éditeur, qui en est titulaire ou dispose d’une autorisation d’usage à son profit.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon. Les bases de données constituées par l’éditeur, notamment les données de marché par ville, sont en outre protégées au titre des articles L.341-1 et suivants du même code.

Certaines photographies d’illustration proviennent de banques d’images libres de droits, notamment Unsplash, et restent soumises aux licences de leurs auteurs respectifs.

La courte citation, l’analyse et la revue de presse restent autorisées dans les conditions de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de mentionner clairement la source et le nom de l’auteur.

Responsabilité et limites

Sur les contenus. Les contenus publiés sur nos sites (articles, guides, études de cas, données de marché, simulations) ont une vocation d'information générale. Ils ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne peuvent être interprétés comme une recommandation d’acheter ou de vendre un bien déterminé.

Sur les données chiffrées et la fiscalité. Les données de marché, rendements, prix au mètre carré et hypothèses de calcul sont fournis à titre indicatif, à une date donnée, et peuvent évoluer. Les dispositifs fiscaux et les règles d’urbanisme changent régulièrement : nous vous invitons à vérifier systématiquement les conditions en vigueur auprès des sources officielles, notamment impots.gouv.fr, service-public.fr et legifrance.gouv.fr, ou auprès d’un professionnel du chiffre ou du droit, avant toute décision.

Sur les performances. Un investissement immobilier comporte des risques, notamment de vacance locative, d’impayés, de travaux imprévus, d’évolution des taux d’intérêt et de moins-value à la revente. Les performances passées, les exemples et les études de cas présentés ne préjugent en rien des performances futures et ne constituent aucune garantie de résultat. Aucun rendement, aucun taux d’occupation et aucune plus-value ne sont garantis. Les engagements de résultat éventuels de l’éditeur sont exclusivement ceux qui figurent au contrat signé avec le client.

Sur le fonctionnement des sites. L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité et au bon fonctionnement des sites. Il ne peut être tenu responsable des interruptions, lenteurs, erreurs d’affichage ou pertes de données résultant d’une maintenance, d’une défaillance de l’hébergeur ou du réseau, d’un cas de force majeure, ou d’un usage non conforme par l’utilisateur. Il appartient à ce dernier de protéger son propre équipement contre toute forme de contamination informatique.

Liens hypertextes

Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers, notamment vers des sources officielles, des outils partenaires ou des annonces immobilières. Ces liens sont proposés pour votre commodité. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles et les conséquences de leur utilisation.

La création d’un lien pointant vers l’un de nos sites est libre, sous réserve qu’elle n’utilise pas la technique du cadre, dite framing, qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’éditeur et qu’elle ne laisse pas supposer une relation de partenariat ou d’approbation qui n’existerait pas. L’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qui ne respecterait pas ces conditions.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés à partir de nos sites sont décrits dans notre politique de confidentialité, accessible à l’adresse /infos/confidentialite. Elle précise notamment les finalités poursuivies, les bases légales au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, les transferts hors Union européenne et leurs garanties, ainsi que les modalités d’exercice de vos droits.

Le dépôt et la lecture de traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site, notamment à des fins de mesure d’audience non exemptée ou de publicité, sont subordonnés à votre consentement préalable, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traceurs utilisés et les moyens de les refuser figurent dans la politique de confidentialité.

Vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité s’exercent auprès de l’éditeur, aux coordonnées figurant à la rubrique « Nous contacter ». Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné, la désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’article 37 du RGPD dans notre situation.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales et l’utilisation de nos sites sont soumises au droit français.

Le consommateur, au sens du Code de la consommation, peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Dans les rapports entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, dans les limites de l’article 48 du Code de procédure civile.

Autres pages légales et mise à jour

Les documents suivants complètent les présentes mentions légales et forment avec elles le cadre juridique de nos sites :

• Politique de confidentialité : /infos/confidentialite
• Conditions générales d’utilisation des sites et des outils gratuits : /infos/cgu
• Conditions générales de vente des formations, accompagnements et prestations de conciergerie : /infos/cgv

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou de son activité. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de sa consultation.

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.