Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de la société IMMOBILIER SOLUTIONS (ci-après « le Vendeur », « nous ») sur les sites cleenmain.solutions (marque « Clé en Main ») et immobilier.solutions (marque « Immobilier Solutions »), ainsi qu'à toute prestation souscrite à distance à la suite d'un échange téléphonique ou en visioconférence.
Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, les présentes CGV valent information précontractuelle : elles décrivent les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix, les modalités de paiement et d'exécution, l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation, les garanties légales applicables et les voies de recours ouvertes au client.
Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des CGV en vigueur au jour où elle est passée. La version applicable à votre commande est celle que vous avez acceptée au moment de la valider : une modification ultérieure des CGV ne s'applique jamais à un contrat déjà conclu. Chaque version datée est conservée par le Vendeur.
Les CGV forment, avec le récapitulatif de commande et, le cas échéant, le contrat particulier signé par les deux parties, l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le contrat particulier signé, puis les présentes CGV, puis tout autre document (page de vente, courriel, support de présentation, publication sur les réseaux sociaux).
Les CGV s'adressent au consommateur et au non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En application de l'article L.221-3 du même code, les règles protectrices des contrats conclus hors établissement, y compris celles relatives au droit de rétractation, bénéficient également au professionnel qui emploie cinq salariés au plus et qui souscrit un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Cette extension légale ne vise, en l'état du droit, que les contrats conclus hors établissement, et non les contrats conclus à distance.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
IMMOBILIER SOLUTIONS, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de « [capital social à compléter] », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro SIREN 107 631 988, SIRET du siège 10763198800014, code NAF 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), immatriculée le 6 juillet 2026. Numéro de TVA intracommunautaire : FR48107631988, sous réserve de confirmation par le service des impôts des entreprises et sous réserve du régime de taxe précisé à l'article 6.
Siège social : 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France. Présidente et directrice de la publication : Coline Clapes.
Contact du service client : « [adresse email de contact professionnelle à confirmer] » et « [numéro de téléphone de contact à confirmer] ». Toute correspondance peut également être adressée par voie postale au siège social.
Hébergement des sites, conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Hébergement des données applicatives : Supabase (base de données et stockage de fichiers).
Situation au regard de la loi Hoguet. À la date des présentes, le Vendeur n'est pas titulaire des cartes professionnelles prévues par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Le diplôme ouvrant droit à leur délivrance est validé et les demandes de carte T (transactions sur immeubles et fonds de commerce) et de carte G (gestion immobilière) sont en cours d'instruction. En conséquence, l'activité exercée aujourd'hui est une activité de conseil et d'accompagnement : aucun mandat de transaction n'est détenu, aucune entremise n'est réalisée, aucun fonds, effet ou valeur n'est reçu ni manipulé pour le compte de tiers, et le client demeure à tout moment seul décideur et unique signataire de son acquisition.
Garantie financière : « [garantie financière à compléter] ». Assurance de responsabilité civile professionnelle : « [RCP à compléter] ». Ces deux mentions seront renseignées dès la délivrance des cartes professionnelles, dans les conditions prévues à l'article 25.
Client : toute personne physique ou morale qui passe commande d'une offre du Vendeur. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Site : les sites cleenmain.solutions et immobilier.solutions. Commande : la validation par le Client d'une offre, matérialisée par le paiement en ligne ou par la signature d'un contrat particulier.
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique, non fournies sur un support matériel, notamment les vidéos, documents, modèles et outils de la formation.
Service : toute prestation d'accompagnement, de conseil, d'assistance ou de conciergerie fournie par le Vendeur. Support durable : tout instrument permettant au Client de conserver les informations qui lui sont adressées d'une manière lui permettant de s'y reporter ultérieurement, notamment un courriel ou un fichier PDF.
Formation à l'investissement locatif : 1 500 €. Contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel : modules vidéo, documents, modèles et outils accessibles depuis un espace personnel. L'accès est ouvert dès la confirmation du paiement, sauf demande contraire du Client (voir l'article 11). L'accès est présenté comme un accès à vie, c'est-à-dire pour toute la durée d'exploitation commerciale de la formation, avec une durée minimale garantie de « [durée minimale d'accès garantie à confirmer] ». Les mises à jour publiées pendant cette période sont comprises, sans supplément. Cette offre est commercialisée sur immobilier.solutions.
Accompagnement pas à pas : 2 000 € jusqu'au 31 août 2026 inclus, puis 2 500 € à compter du 1er septembre 2026. Prestation de services personnalisée : définition de la stratégie, aide à la recherche et à l'analyse des biens, préparation de la négociation et montage du dossier bancaire, jusqu'à la signature. Le périmètre exact (nombre de séances, durée de chacune, canal utilisé, durée totale de l'accompagnement, livrables remis) est le suivant : « [périmètre détaillé de l'accompagnement à compléter : nombre de séances, durée, canal, durée totale, livrables] ». Cette offre est commercialisée sur immobilier.solutions.
Bascule tarifaire. Le tarif de 2 000 € s'applique à toute commande validée jusqu'au 31 août 2026 inclus, à 23h59 (heure de Paris). Le tarif passe à 2 500 € pour toute commande validée à compter du 1er septembre 2026 à 00h00 (heure de Paris, heure légale française). Le prix applicable est, dans tous les cas, celui affiché sur le Site au moment où vous validez votre commande, et il figure sur votre récapitulatif de commande et sur votre facture.
Ce que ces offres ne comprennent pas. Tant que les cartes professionnelles ne sont pas délivrées, le Vendeur ne réalise pour votre compte aucune visite en qualité de mandataire, aucune négociation en votre nom, aucune rédaction d'acte, et ne détient aucun mandat de recherche ou de vente. Ne sont pas non plus comprises les prestations de tiers (frais et honoraires de notaire, droits de mutation, honoraires de courtage, diagnostics, travaux, assurances, frais bancaires), qui restent à votre charge et sont réglées directement par vous aux professionnels concernés.
Accompagnement « clé en main » à l'investissement locatif. Mission complète d'assistance à l'investisseur, de la définition du projet jusqu'à la mise en location. Les honoraires sont de 3 % du prix d'acquisition du bien, avec un minimum de 6 500 €, et sont dus au succès, c'est-à-dire uniquement en cas d'acquisition effective, à la signature de l'acte authentique. L'assiette de calcul retenue est : « [assiette exacte des 3 %, prix net vendeur ou prix acte en main, à confirmer] ». Ces honoraires rémunèrent une prestation de conseil et d'assistance, à l'exclusion de toute entremise, de tout mandat de recherche et de toute négociation menée au nom du Client, et ils sont facturés directement par le Vendeur au Client.
Conciergerie de location courte et moyenne durée. Prestation d'exploitation locative sur les secteurs d'Annecy et de Toulouse, rémunérée à hauteur de 20 % du chiffre d'affaires locatif, ramenés à 18 % lorsque le bien a été acquis dans le cadre d'un accompagnement du Vendeur. L'assiette et le périmètre exact des prestations comprises et des frais refacturés sont les suivants : « [assiette du chiffre d'affaires locatif et périmètre de la conciergerie à compléter : frais de ménage, commissions de plateformes, linge, consommables, taxe de séjour] ».
Ces deux offres font l'objet d'un contrat particulier écrit, signé avant tout commencement d'exécution, qui précise la mission, sa durée, les livrables, les modalités de facturation et de reddition de comptes. Les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif, pour tout ce que le contrat particulier ne règle pas expressément.
Périmètre actuel. Tant que les cartes professionnelles ne sont pas délivrées, ces missions sont fournies à titre de conseil et d'assistance : le Vendeur ne se porte pas mandataire pour la transaction, n'exerce pas d'activité de gestion immobilière au sens de la loi du 2 janvier 1970, ne signe rien en votre nom et n'encaisse pour votre compte ni loyer, ni dépôt de garantie, ni aucun autre fonds. Les recettes locatives sont versées directement sur le compte bancaire du propriétaire par les plateformes ou par les locataires, et les honoraires de conciergerie font l'objet d'une facture distincte.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent, pour le consommateur, toutes taxes éventuelles comprises. Le régime de taxe applicable est le suivant : « [régime de TVA à confirmer : franchise en base article 293 B du CGI, ou TVA applicable au taux de 20 %] ».
Si le Vendeur relève de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée ni récupérable, les prix affichés sont nets de taxe et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si le Vendeur est assujetti à la TVA, les prix affichés au consommateur s'entendent toutes taxes comprises au taux de 20 %, et le prix hors taxes correspondant figure sur la facture.
Une facture est établie pour chaque commande et vous est adressée par courrier électronique. Nous vous invitons à la conserver : elle vaut preuve d'achat. Les factures des prestations facturées après exécution (clé en main, conciergerie) sont émises selon la périodicité prévue au contrat particulier.
Le prix convenu est ferme pour la commande passée. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.
Les frais éventuellement appliqués par votre propre établissement bancaire (frais de change, commission sur les opérations réalisées hors zone euro, frais liés à l'usage d'une carte émise à l'étranger) restent à votre charge : ils ne sont ni perçus ni fixés par le Vendeur.
La commande en ligne suit les étapes suivantes : sélection de l'offre, affichage d'un récapitulatif détaillé (offre, prix, taxes, modalités d'exécution), acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher, puis validation du paiement.
Conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation finale porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d'ambiguïté, et les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer définitivement. La commande n'est définitive qu'après cette double confirmation et l'encaissement effectif du paiement.
Commande faisant suite à un appel téléphonique du Vendeur. Lorsque le Vendeur contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat, il lui adresse, après leur conversation, une confirmation de l'offre sur support durable. Conformément à l'article L.221-16 du Code de la consommation, le consommateur n'est alors engagé que par sa signature ou par son accord donné par voie électronique, et le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la réception de la confirmation de l'offre.
Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, une confirmation de commande vous est adressée sur support durable, par courriel, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment du début d'exécution. Cette confirmation reprend les informations précontractuelles, comprend les présentes CGV et le formulaire type de rétractation figurant à l'article 14, ainsi que, le cas échéant, la trace de votre accord exprès sur le démarrage immédiat de l'exécution.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon de fraude, de manquement aux présentes CGV, ou lorsque le projet du Client se situe manifestement hors du périmètre des prestations proposées. Le Client en est informé et intégralement remboursé s'il a déjà payé.
Conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant dix ans, ce délai courant à compter de la conclusion du contrat lorsque la prestation est exécutée immédiatement et, dans le cas contraire, à compter de l'exécution de la prestation. Le Client consommateur peut accéder à ce contrat archivé à tout moment, sur simple demande.
Le paiement en ligne est opéré par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., société de droit irlandais). Vous êtes redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs du Vendeur, et aucune n'y est stockée.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du règlement, au premier rang desquels la carte bancaire. La saisie d'une adresse de facturation est obligatoire, pour les besoins de la facturation et de la réglementation fiscale.
Sauf stipulation contraire d'un contrat particulier, le prix est payable comptant, en une seule fois, au moment de la commande. Aucun paiement échelonné n'est proposé à ce jour ; s'il venait à l'être, ses modalités seraient précisées avant la commande et les présentes CGV mises à jour.
En cas de refus d'autorisation par la banque ou par Stripe, la commande n'est pas formée et aucun accès n'est ouvert.
Pour les prestations facturées après exécution, toute facture impayée à son échéance donne lieu, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, à des intérêts de retard au taux d'intérêt légal pour le Client consommateur. Pour le Client professionnel, s'appliquent de plein droit les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Si vous estimez qu'un paiement est erroné ou qu'une prestation n'a pas été fournie, nous vous invitons à nous adresser d'abord une réclamation dans les conditions de l'article 17 : cela permet le plus souvent un règlement rapide et amiable. Cette invitation ne restreint en rien les recours dont vous disposez, notamment la procédure de contestation prévue par votre contrat bancaire, la saisine du médiateur de la consommation ou l'action en justice.
Le service d'accompagnement clé en main donne lieu à des honoraires de 6 500 € ou 3 % du prix du bien lorsque celui-ci dépasse 217 000 €. Le règlement se fait en deux temps : un acompte de 30 % du montant minimum, soit 1 950 €, versé au démarrage de la mission, puis le solde à la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Les sommes versées au titre de cette première échéance constituent expressément un ACOMPTE, et non des arrhes. Cette précision est apportée en application de l'article L.214-1 du Code de la consommation, aux termes duquel les sommes versées d'avance sont réputées être des arrhes sauf stipulation contraire. Les parties conviennent donc expressément d'écarter cette qualification : l'acompte engage fermement les deux parties à l'exécution du contrat.
L'acompte s'impute intégralement sur les honoraires finaux : il ne constitue en aucun cas un supplément de prix. Il rémunère le lancement effectif de la mission, notamment l'étude de votre capacité de financement, la définition de la stratégie d'investissement et le démarrage de la recherche.
Le versement de l'acompte n'affecte pas votre droit de rétractation de quatorze jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, dans les conditions et sous les exceptions détaillées aux articles 10 à 13 des présentes. [Conditions applicables en l'absence d'acquisition à compléter : préciser au contrat ce qu'il advient de l'acompte si aucun bien correspondant aux critères n'est acquis au terme de la mission, ainsi que la durée de la mission.]
Formation. Les accès à l'espace personnel sont ouverts dès la confirmation du paiement, sauf si vous demandez expressément que l'ouverture soit différée à l'expiration du délai de rétractation (voir l'article 11). Les identifiants sont envoyés à l'adresse électronique renseignée lors de la commande : il vous appartient de vérifier son exactitude et de consulter votre dossier de courriers indésirables.
Accompagnement. Le Vendeur prend contact avec vous afin de fixer le premier rendez-vous dans un délai de « [délai de premier contact à confirmer, exprimé en jours ouvrés] » à compter de la commande. La prestation est ensuite exécutée selon le calendrier convenu entre les parties, en fonction de vos disponibilités et de la remise des informations et documents nécessaires.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord sur la date d'exécution, le Vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement du Vendeur à cette obligation, vous pouvez, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat est résolu à la réception de cette notification si le Vendeur n'a pas exécuté entre-temps. Les sommes versées vous sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
La bonne exécution suppose votre collaboration : communication d'informations exactes, remise des pièces demandées, respect des rendez-vous convenus. Un rendez-vous annulé moins de vingt-quatre heures à l'avance, ou auquel vous ne vous présentez pas, peut être décompté du nombre de séances prévues, sauf motif légitime.
Si vous avez la qualité de consommateur, ou celle de professionnel visé à l'article L.221-3 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour une prestation de services et pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation de votre commande.
Conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation, le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté dans le délai. Celui-ci commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l'article L.221-20 du Code de la consommation, si vous n'avez pas reçu l'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze jours. Si l'information est fournie pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours court à compter du jour où vous la recevez.
L'article L.221-28 du Code de la consommation énumère les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Les articles 11 et 12 ci-dessous détaillent, offre par offre, ce qui s'applique concrètement à vous.
Le Client professionnel qui ne relève pas de l'article L.221-3 du Code de la consommation ne bénéficie pas du droit de rétractation.
La formation est un contenu numérique non fourni sur un support matériel. L'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation écarte le droit de rétractation pour ce type de contrat lorsque l'exécution a commencé et que trois conditions cumulatives sont réunies : vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ; vous avez reconnu que vous perdiez de ce fait votre droit de rétractation ; et le Vendeur vous a fourni la confirmation du contrat sur support durable prévue à l'article L.221-13.
Concrètement, deux cases à cocher distinctes vous sont présentées avant le paiement : l'une pour demander l'ouverture immédiate de vos accès, l'autre pour reconnaître la perte du droit de rétractation qui en découle. Ce double consentement est repris dans le courriel de confirmation qui vous est adressé sur support durable. Si vous cochez ces deux cases, vous ne pouvez plus vous rétracter dès l'ouverture effective de vos accès.
Vous pouvez refuser l'ouverture immédiate. Dans ce cas, vos accès ne sont ouverts qu'à l'expiration du délai de quatorze jours, et vous conservez la faculté de vous rétracter librement pendant tout ce délai, avec remboursement intégral.
Si ce double consentement n'a pas été recueilli, ou si la confirmation sur support durable ne vous a pas été adressée, vous conservez l'intégralité de votre droit de rétractation pendant quatorze jours, y compris si vous avez déjà consulté tout ou partie de la formation, et vous êtes remboursé intégralement des sommes versées. Le Vendeur ne pourra vous opposer aucune retenue à ce titre.
Cette faculté de rétractation ne saurait couvrir un usage manifestement abusif, tel que le téléchargement massif suivi d'une demande de remboursement et d'une rediffusion des contenus, qui engagerait votre responsabilité au titre des articles 19 et 20.
L'accompagnement pas à pas, la mission clé en main et la conciergerie sont des prestations de services. Le droit de rétractation de quatorze jours s'y applique pleinement.
Si vous souhaitez que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, vous devez en formuler la demande expresse, recueillie par case à cocher lors de la commande, sur papier ou sur un autre support durable, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. Le seul fait de fixer ou de tenir un premier rendez-vous ne vaut pas demande expresse de commencement d'exécution : cet accord doit toujours être recueilli séparément et conservé sur support durable.
Si vous vous rétractez après avoir demandé ce démarrage anticipé, vous restez redevable d'un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculé sur la base du prix total convenu. Pour l'accompagnement pas à pas, ce montant est établi en rapportant le prix total au nombre de séances prévues, majoré, le cas échéant, de la valeur des livrables déjà remis. Si le prix total convenu est manifestement excessif, le montant dû est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Le solde vous est remboursé.
Aucune somme n'est due par vous si votre demande expresse de commencement d'exécution n'a pas été recueillie, ou si le Vendeur ne vous a pas délivré l'information sur le droit de rétractation prévue au 4° de l'article L.221-5 du Code de la consommation (article L.221-25, dernier alinéa).
Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, à votre demande expresse et après que vous avez expressément reconnu perdre votre droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé, conformément à l'article L.221-28, 1°, du Code de la consommation.
Pour la mission clé en main, dont les honoraires ne sont exigibles qu'en cas d'acquisition effective, la rétractation exercée dans le délai met fin à la mission sans frais, sous réserve du montant proportionné mentionné ci-dessus si vous en aviez demandé le démarrage anticipé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire type figurant à l'article 14 ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (article L.221-21 du Code de la consommation).
Cette notification peut être adressée par courrier électronique à « [adresse email de contact professionnelle à confirmer] » ou par courrier postal à IMMOBILIER SOLUTIONS, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille. Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai. Nous en accusons réception sans délai sur support durable.
Conformément à l'article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe : nous vous recommandons de conserver la trace de votre envoi.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, sous déduction, le cas échéant, du seul montant proportionné prévu à l'article 12. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour vous.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions prévues à l'article L.242-4 du Code de la consommation.
Le formulaire ci-dessous, conforme au modèle annexé à l'article R.221-1 du Code de la consommation, est joint à votre confirmation de commande. Vous n'êtes pas tenu de l'utiliser : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.
À l'attention de : IMMOBILIER SOLUTIONS, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France, adresse électronique : « [adresse email de contact professionnelle à confirmer] ».
(*) Rayez la mention inutile.
Garantie légale de conformité du contenu numérique. La formation étant un contenu numérique, elle bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans le délai fixé par la loi. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du contenu numérique et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Vous n'êtes tenu de démontrer ni l'existence du défaut à la date de la fourniture, ni son antériorité, dans les limites de la présomption légale.
Garantie des vices cachés. Les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés demeurent applicables dans leur champ propre. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Prestations de services. Le Vendeur est tenu d'exécuter les prestations avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel. Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun, notamment de l'article 1231-1 du Code civil.
Aucune garantie commerciale ne peut réduire ni écarter les garanties légales, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Les garanties commerciales éventuellement proposées par le Vendeur sont les suivantes : « [garanties commerciales annoncées sur le site à recenser, à décrire précisément et à dater ici] ».
La mise en jeu d'une garantie ou l'exercice d'une réclamation s'effectuent à l'adresse indiquée à l'article 17.
Les prestations du Vendeur relèvent du conseil et de l'accompagnement en investissement immobilier locatif. Elles constituent une obligation de moyens et non de résultat : aucune rentabilité, aucun rendement, aucune plus-value, aucune obtention de financement, aucun taux d'occupation et aucun montant de loyer ne sont garantis.
L'investissement immobilier comporte des risques, notamment de vacance locative, d'impayés, de travaux imprévus, d'évolution des taux d'intérêt, de la fiscalité et de la réglementation, et de perte en capital en cas de revente. Toute décision d'investissement relève de votre seule appréciation et de votre seule responsabilité.
Les prestations ne constituent ni un conseil en investissement financier au sens du Code monétaire et financier, ni un service de paiement, ni une opération de banque, ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les indications d'ordre juridique, fiscal ou comptable qui pourraient être données demeurent accessoires à la prestation principale et ne se substituent pas à l'avis d'un notaire, d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseiller en gestion de patrimoine, que nous vous invitons à consulter pour toute question relevant de leur compétence.
Les outils gratuits mis à disposition sur les Sites, notamment l'estimateur de projet, le calculateur de capacité d'emprunt, le comparateur de régimes fiscaux, le baromètre de villes et le quiz de profil, fournissent des résultats purement indicatifs, calculés à partir des informations que vous saisissez et d'hypothèses simplifiées. Ils ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une offre de financement. Leur utilisation est régie par les conditions générales d'utilisation des Sites.
Vos obligations. Vous vous engagez à nous communiquer des informations exactes, complètes et à jour sur votre situation personnelle, patrimoniale et financière, à nous remettre les pièces nécessaires à l'exécution de la mission, à respecter les rendez-vous convenus et à nous informer sans délai de tout changement susceptible d'affecter votre projet. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.
Aucun élément des Sites, des supports de vente, des publications sur les réseaux sociaux, des courriels ou des échanges commerciaux ne saurait être interprété comme une garantie de résultat, de rendement, de revenu locatif, d'obtention d'un prêt ou de revente à un prix déterminé. Les exemples chiffrés éventuellement présentés sont des illustrations, établies sur des hypothèses explicitées, et ne préjugent en rien de votre situation.
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client, par courrier électronique à « [adresse email de contact professionnelle à confirmer] » ou par courrier postal à IMMOBILIER SOLUTIONS, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille. Nous en accusons réception et nous nous efforçons d'y répondre dans un délai de « [délai de réponse aux réclamations à confirmer, exprimé en jours ouvrés] ».
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de lui par une réclamation écrite.
Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est : « [médiateur de la consommation à désigner] ». Ses coordonnées postales et l'adresse de son site internet, où la demande peut être déposée, sont les suivantes : « [coordonnées complètes et site internet du médiateur à compléter] ». Ces informations sont communiquées conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
Conformément à l'article R.612-2 du Code de la consommation, la demande de médiation n'est pas recevable si le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès du Vendeur, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si elle est introduite plus d'un an après la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Le recours à la médiation est facultatif et suspend, dans les conditions de l'article 2238 du Code civil, les délais de prescription. Il ne vous prive d'aucune autre voie de recours, notamment de la saisine du juge.
Le responsable du traitement est la société IMMOBILIER SOLUTIONS, dont les coordonnées figurent à l'article 2. Toute demande relative à vos données peut être adressée à « [adresse email de contact professionnelle à confirmer] ».
Finalités et bases légales. Vos données sont traitées pour l'exécution du contrat et des démarches précontractuelles que vous demandez (article 6.1.b du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD), pour le respect des obligations légales comptables et fiscales (article 6.1.c), au titre de l'intérêt légitime du Vendeur pour la sécurité des Sites, la prévention de la fraude et l'amélioration de ses services (article 6.1.f), et sur la base de votre consentement pour la prospection commerciale par voie électronique et les traceurs non strictement nécessaires (article 6.1.a et article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Destinataires et sous-traitants. Vos données sont traitées par le Vendeur et par ses sous-traitants : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) pour le paiement, avec des transferts possibles vers les États-Unis ; Brevo (société française) pour l'envoi des courriels et la gestion des contacts, les données étant hébergées dans l'Union européenne ; Supabase pour la base de données applicative ; Netlify, Inc. (États-Unis) pour l'hébergement des Sites ; PostHog pour la mesure d'audience produit.
Transferts hors de l'Union européenne. Les données de mesure d'audience traitées par PostHog sont hébergées aux États-Unis (us.i.posthog.com). Ce transfert, ainsi que ceux susceptibles d'intervenir chez Stripe et Netlify, est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), complétées des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Une copie de ces garanties peut vous être communiquée sur demande.
Publicité. Un pixel de mesure publicitaire Meta est présent dans le code des Sites mais n'est pas actif à ce jour, aucun identifiant n'étant configuré : il ne collecte donc aucune donnée. S'il devait être activé, votre consentement préalable serait recueilli et la présente clause mise à jour.
Autres données collectées. Les Sites enregistrent les paramètres de provenance des visites (paramètres dits UTM) ainsi qu'un identifiant de session anonyme, afin de comprendre l'origine des demandes et de mesurer l'audience.
Durées de conservation. Les données de commande, de facturation et les pièces comptables sont conservées dix ans, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Les données des prospects non clients sont conservées trois ans à compter du dernier contact de votre part, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les données de mesure d'audience sont conservées pour une durée n'excédant pas vingt-cinq mois.
Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (articles 15 à 22 du RGPD et article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ces droits à l'adresse indiquée ci-dessus. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont les coordonnées figurent sur son site www.cnil.fr.
La politique de confidentialité détaillée, qui complète le présent article, est accessible sur les Sites à l'adresse « [URL de la politique de confidentialité à confirmer] ».
L'ensemble des éléments composant les Sites et les prestations (textes, vidéos, images, marques « Clé en Main » et « Immobilier Solutions », logos, méthodes, modèles, tableurs, outils, supports de formation et livrables) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
L'achat d'une formation ou d'une prestation vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour vos besoins propres et pour la durée de votre accès. Il n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur est illicite. Sont notamment interdits le partage de vos identifiants, la diffusion, la revente, la mise à disposition publique, l'enregistrement, la traduction ou l'adaptation des contenus, ainsi que leur utilisation pour former ou alimenter un système automatisé. La contrefaçon est un délit sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du même code.
En cas de manquement caractérisé, le Vendeur pourra suspendre vos accès, après vous en avoir informé, sans que cette suspension vous ouvre droit à remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire.
Vous vous engagez à utiliser les Sites, votre espace personnel et les livrables conformément aux présentes CGV, à la loi et aux conditions générales d'utilisation des Sites, et à ne pas porter atteinte à leur sécurité ni à leur intégrité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute utilisation faite depuis votre compte. Vous vous engagez à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
Vous demeurez seul décideur de vos investissements, de vos engagements bancaires et de vos choix fiscaux, ainsi que du respect des réglementations qui vous sont applicables, notamment en matière de location meublée, de changement d'usage, d'autorisation préalable de location de courte durée, de copropriété, de déclaration en mairie et de taxe de séjour.
Tout usage abusif ou frauduleux, notamment le téléchargement massif des contenus suivi d'une demande de remboursement, la revente ou la rediffusion des supports, engage votre responsabilité contractuelle et, le cas échéant, votre responsabilité au titre de la contrefaçon, dans les conditions de l'article 19.
Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du Vendeur à l'une de ses obligations, ni d'écarter les garanties légales.
À l'égard du seul Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, ainsi que les courriels échangés et les traces de vos consentements (acceptation des CGV, demande d'exécution immédiate, reconnaissance de la perte du droit de rétractation), sont admis comme modes de preuve entre les parties, sous réserve de la preuve contraire.
Les commandes et leurs justificatifs sont archivés dans les conditions indiquées à l'article 7.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur, sauf si la clause écartée présentait un caractère déterminant.
Le Vendeur ne peut céder le contrat à un tiers qu'avec votre accord préalable, conformément à l'article 1216 du Code civil. Le recours à des sous-traitants ou à des intervenants pour l'exécution de la prestation ne constitue pas une cession et ne modifie pas les engagements du Vendeur à votre égard.
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le consommateur qui réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, dans les conditions de l'article 17, avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour les seuls litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçants, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, compétence est expressément attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur. Cette clause est sans effet à l'égard du consommateur et du non-professionnel.
Les présentes CGV, en version 1.1, entrent en vigueur le 6 août 2026 et annulent et remplacent toute version antérieure pour les commandes passées à compter de cette date.
Le Vendeur peut les modifier à tout moment pour l'avenir. La version applicable à votre commande reste celle que vous avez acceptée lors de sa validation, et qui vous a été adressée sur support durable.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.