Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage des sites cleenmain.solutions (marque « Clé en Main ») et immobilier.solutions (marque « Immobilier Solutions »), ci-après « le site », ainsi que des services gratuits qui y sont proposés : outils de calcul, guides téléchargeables, baromètre de villes, articles, formulaires de contact et prise de rendez-vous.
Les CGU régissent votre simple utilisation du site. Elles ne régissent pas la vente des prestations payantes : celle-ci fait l'objet de conditions générales de vente distinctes, acceptées séparément au moment de la commande. En cas de contradiction entre les deux documents, les conditions générales de vente prévalent pour tout ce qui concerne une prestation commandée.
Le site s'adresse à des personnes majeures et juridiquement capables, agissant depuis la France ou intéressées par un investissement immobilier situé en France.
Le site est édité par IMMOBILIER SOLUTIONS, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de [capital social à compléter], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro SIREN 107 631 988, SIRET du siège 107 631 988 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR48107631988, dont le siège social est situé 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, France. Code NAF 70.22Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion). Société créée le 6 juillet 2026.
Présidente et directrice de la publication : Coline Clapes.
Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Les mentions légales complètes, exigées par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique au titre de l'identification de l'éditeur, figurent sur la page « Mentions légales » du site.
Le fait d'accéder au site, de le parcourir, d'utiliser l'un de ses outils gratuits, de télécharger un guide ou de réserver un rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, dans leur version publiée au jour de votre visite.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, il vous appartient de ne pas utiliser le site.
Nous vous invitons à conserver ou à imprimer le présent document. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page.
L'accès au site est gratuit. Les frais de connexion, d'équipement et d'abonnement à internet restent à votre charge.
Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption liée à la maintenance, à une mise à jour, à une défaillance technique, à un cas de force majeure ou à une décision d'un prestataire d'hébergement. Nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité, aucune absence d'erreur et aucune compatibilité avec l'ensemble des navigateurs, systèmes ou appareils.
Nous pouvons faire évoluer, restreindre, suspendre ou interrompre tout ou partie du site et de ses fonctionnalités gratuites, à tout moment, sans préavis et sans indemnité. Aucun droit acquis ne naît de la mise à disposition gratuite d'un outil ou d'un contenu.
Le site met gratuitement à votre disposition :
Ces services sont fournis en l'état, sans contrepartie financière et sans engagement de notre part de les maintenir, de les mettre à jour ou d'en conserver les résultats. Vous pouvez les utiliser pour vos besoins personnels et internes.
La réservation d'un rendez-vous ne constitue ni une commande, ni un engagement contractuel réciproque. L'échange est un premier contact d'information et de qualification, sans frais et sans obligation d'achat. Nous pouvons décliner ou reporter un rendez-vous.
Ce point est essentiel et vous devez en prendre connaissance avant d'utiliser un outil.
Les résultats produits par l'estimateur, le calculateur de capacité d'emprunt, le comparateur de régimes fiscaux, le baromètre et le quiz sont des simulations indicatives et automatisées, calculées à partir des seules données que vous saisissez et d'hypothèses simplifiées. Les hypothèses retenues (taux, durée, charges, frais d'acquisition, taux d'occupation, entre autres) sont affichées avec le résultat, afin que vous puissiez les vérifier et les modifier.
Ces résultats ne constituent en aucun cas :
Les données de marché, les prix, les loyers et les paramètres fiscaux évoluent. Un résultat obtenu à une date donnée peut être caduc le lendemain, et les dispositifs fiscaux sont susceptibles d'être modifiés par la loi de finances.
Avant toute décision, vous devez vérifier les chiffres auprès des sources officielles (impots.gouv.fr, legifrance.gouv.fr, service-public.fr, données de valeurs foncières publiées par la DGFiP) et consulter les professionnels compétents : notaire, avocat, expert-comptable, courtier, conseiller en gestion de patrimoine, établissement de crédit.
Vous demeurez à tout moment seul décideur de vos opérations et seul responsable de leurs conséquences financières, fiscales et patrimoniales.
Le téléchargement d'un guide, la réception d'un résultat par courrier électronique ou l'inscription à nos communications supposent que vous renseigniez une adresse électronique valide et, le cas échéant, un prénom et des éléments relatifs à votre projet.
Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes et à ne pas usurper l'identité ou l'adresse d'un tiers. Vous pouvez vous désinscrire de nos envois à tout moment au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message, sans que cela vous prive de l'accès aux outils gratuits du site.
Les guides sont mis à disposition pour votre usage personnel. Leur diffusion publique, leur revente, leur mise en ligne ou leur intégration dans une offre commerciale sont interdites.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du site.
Un espace client sécurisé est proposé aux personnes ayant souscrit une prestation. Son accès suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique et d'un mot de passe.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Le partage d'un compte avec un tiers est interdit. Vous vous engagez à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée que vous constateriez.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, de tentative d'atteinte à la sécurité du service ou de non-paiement d'une prestation. La suspension ou la fermeture d'un compte est sans effet sur les prestations déjà réglées, qui restent dues et exécutées dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Les documents mis à disposition dans l'espace client sont destinés au seul titulaire du compte. Ils peuvent contenir des informations confidentielles relatives à des biens, des agences ou des tiers : leur diffusion est interdite.
À la date de publication des présentes, IMMOBILIER SOLUTIONS exerce une activité de conseil et d'accompagnement en investissement immobilier locatif : formation, méthodologie, analyse de marché, aide à la structuration financière et fiscale, coordination de travaux et assistance à la mise en location.
Cette activité ne comprend ni le conseil en investissements financiers au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier, ni l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L.519-1 du même code, ni la consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le choix de votre financement, de votre montage juridique et de votre régime fiscal relève de vous et des professionnels réglementés que vous consultez.
La société n'exerce pas d'activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : aucun mandat de transaction n'est détenu, aucun fonds, effet ou valeur n'est reçu ou détenu pour le compte de tiers, et vous demeurez seul décideur et unique signataire de votre acquisition.
La prestation de conciergerie mentionnée à l'article 10 est fournie dans ce même cadre : elle porte sur l'organisation matérielle et opérationnelle de la location (préparation du logement, diffusion des annonces, accueil des occupants, entretien et suivi), à l'exclusion de toute mission d'entremise en location ou de gestion immobilière au sens des 1° et 6° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, et sans détention de fonds pour votre compte : [circuit d'encaissement des loyers de la conciergerie à confirmer : encaissement direct par le propriétaire sur son propre compte, ou encaissement par la société, qui suppose la carte professionnelle « Gestion immobilière » et une garantie financière].
Le diplôme permettant la délivrance des cartes professionnelles « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) et « Gestion immobilière » (carte G) est validé, et les demandes de délivrance sont en cours d'instruction. Tant que ces cartes ne sont pas délivrées, aucune activité soumise à la loi Hoguet n'est exercée et aucun numéro de carte ne peut être affiché.
Paragraphe à activer à la délivrance des cartes professionnelles
(à publier uniquement une fois les cartes effectivement délivrées, en remplacement des développements qui précèdent sur l'absence de carte professionnelle, et à reporter à l'identique sur la page « Mentions légales »)IMMOBILIER SOLUTIONS est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° [numéro de carte T à compléter] et de la carte professionnelle « Gestion immobilière » n° [numéro de carte G à compléter], délivrées par la Chambre de commerce et d'industrie de [CCI émettrice à compléter], en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Garantie financière : [garantie financière à compléter] (organisme, adresse et montant garanti).
Assurance de responsabilité civile professionnelle : [RCP à compléter] (assureur, numéro de police et étendue territoriale).
Mention de la réception de fonds : [préciser « la société ne reçoit ni ne détient de fonds, effets ou valeurs » ou, à défaut, l'étendue de la garantie financière correspondante].
Les présentes CGU ne valent pas offre de vente. Les prestations payantes proposées par l'éditeur sont, à la date de publication :
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, dans leur version affichée au jour de la commande, conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation. [régime de TVA à confirmer : franchise en base article 293 B du CGI, ou TVA applicable au taux de 20 %]
Le paiement en ligne est opéré par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'est conservée par l'éditeur.
Si vous avez la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit connaît des exceptions, prévues à l'article L.221-28 du même code, notamment pour les services pleinement exécutés et pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, l'article L.221-25 du même code vous conduit à régler un montant proportionné correspondant au service déjà fourni.
Les conditions de commande, de fourniture, de rétractation, de garantie et de facturation sont détaillées dans les conditions générales de vente, qui vous sont présentées et que vous acceptez avant tout paiement. En cas de divergence avec le présent article, les conditions générales de vente prévalent.
Vous vous engagez à utiliser le site de bonne foi et à vous abstenir, notamment :
L'éditeur s'oppose expressément, au sens de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, à toute fouille de textes et de données portant sur les contenus du site à des fins autres que la recherche scientifique.
En cas de manquement, nous pouvons restreindre, suspendre ou interdire votre accès au site sans préavis, sans préjudice des actions judiciaires que nous serions fondés à engager.
L'ensemble des éléments composant le site, à savoir la structure, les textes, les articles, les guides, les scripts de calcul, les interfaces, les graphismes, les images, les logos, les chartes et les bases de données, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.
Les marques « Clé en Main » et « Immobilier Solutions », ainsi que les signes distinctifs figurant sur le site, sont la propriété de l'éditeur. Aucun usage n'en est autorisé sans accord écrit.
Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la consultation du site et à l'utilisation de ses outils pour vos propres besoins. Toute autre exploitation, notamment la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la diffusion ou l'exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code.
Certaines photographies d'illustration proviennent de banques d'images sous licence libre de droits et demeurent la propriété de leurs auteurs.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des sources officielles, des portails d'annonces, des établissements financiers ou des plateformes de location. Ces liens sont fournis pour votre commodité. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité, à leurs pratiques et aux conséquences de leur consultation. Leur consultation relève de vos propres conditions d'utilisation avec ces éditeurs.
Les marques Airbnb, Booking et Abritel, ainsi que toute autre marque de tiers citée sur le site, appartiennent à leurs titulaires respectifs. Elles sont mentionnées à titre purement descriptif, pour désigner les canaux de diffusion usuels de la location de courte durée et permettre au lecteur de comprendre notre prestation. Aucun partenariat, aucune affiliation, aucun agrément ni aucune approbation de ces sociétés n'est revendiqué ni suggéré. Nous ne sommes ni mandataires, ni distributeurs, ni représentants de ces plateformes.
De même, la citation d'un établissement bancaire, d'un assureur, d'un dispositif public ou d'un organisme professionnel ne vaut ni recommandation réciproque, ni partenariat.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel et à laquelle les présentes renvoient expressément.
Vous y trouverez notamment la liste des sous-traitants (Stripe, Brevo, Supabase, PostHog, Netlify), la durée de conservation des données et les modalités d'exercice de vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité au titre du règlement (UE) 2016/679.
Certains de ces prestataires sont établis ou hébergent des données en dehors de l'Union européenne, en particulier PostHog (mesure d'audience produit, hébergement aux États-Unis) et Netlify, Inc. (hébergement du site, États-Unis), ainsi que Stripe pour certains traitements. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, au titre de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679, et détaillés dans la politique de confidentialité.
Le site enregistre également, à des fins de mesure et d'attribution, les paramètres de provenance (UTM) et un identifiant de session anonyme. Le dépôt et la lecture de traceurs sur votre terminal, ainsi que le recueil de votre consentement lorsqu'il est requis, sont régis par l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Un pixel publicitaire Meta figure dans le code du site mais n'est pas actif à ce jour, aucun identifiant n'y étant configuré : il ne collecte donc aucune donnée. Son activation éventuelle donnerait lieu à une mise à jour de la politique de confidentialité et, le cas échéant, au recueil préalable de votre consentement.
Nous fournissons le site et ses services gratuits dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous mettons en œuvre les diligences raisonnables pour que les informations publiées soient exactes et à jour, sans pouvoir le garantir.
Nous ne saurions être tenus responsables :
Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni les droits que vous tenez de dispositions d'ordre public, en particulier du Code de la consommation. Toute clause qui serait qualifiée d'abusive au sens des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation est réputée non écrite à votre égard, conformément à l'article L.241-1 du même code.
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'une évolution du site, de nos services ou de la réglementation, en particulier lors de la délivrance des cartes professionnelles mentionnées à l'article 9.
La version applicable est celle publiée sur le site au jour de votre visite ; sa date de mise à jour figure en tête de page. Nous vous invitons à la consulter périodiquement. La poursuite de l'utilisation du site après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.
Les modifications des CGU sont sans effet sur les prestations payantes déjà commandées, qui restent régies par les conditions générales de vente acceptées lors de la commande.
Toute réclamation peut nous être adressée par courrier électronique à [adresse de contact à confirmer] ou par courrier postal au siège social : IMMOBILIER SOLUTIONS, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille. Nous nous efforçons d'y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite. En application de l'article L.616-1 du même code, les coordonnées du médiateur dont relève l'éditeur sont les suivantes : [médiateur de la consommation à désigner].
Vous pouvez également signaler un contenu que vous estimeriez illicite en utilisant les coordonnées ci-dessus, en précisant l'adresse de la page concernée et le motif du signalement.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, quel que soit le lieu depuis lequel le site est consulté.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Si vous avez la qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des règles protectrices de compétence : l'article R.631-3 du Code de la consommation vous permet de saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 vous permet de saisir la juridiction de votre domicile.
Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.