Conditions générales de vente

Version du 19 octobre 2026 — référence 2026-10-19. Ces conditions concernent la formation et l’accompagnement individuel vendus sur cleenmain.solutions.

1. Vendeur et périmètre

Le vendeur est IMMOBILIER SOLUTIONS, SAS au capital de 1 000 €, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, 107 631 988 RCS Thonon-les-Bains, SIRET 107 631 988 00014. Contact : contact@immobilier.solutions, téléphone 06 52 14 28 18. Clé en Main est le site utilisé pour la commande et l’accès aux prestations.

Ces conditions s’appliquent à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. L’offre de mission immobilière Clé en Main relève de conditions distinctes et d’un contrat présenté avant engagement. Une inscription à la formation ne souscrit aucune mission immobilière.

2. Prestations et prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Aucun résultat d’investissement n’est compris dans le prix.

Lorsqu’un code partenaire actif et vérifié est rattaché à la commande, la remise de 5 % est indiquée avant le paiement et appliquée à chaque échéance. Le montant total et le montant de chaque prélèvement sont récapitulés avant validation. Les prix peuvent évoluer pour les commandes futures ; le prix d’une commande déjà conclue reste celui accepté lors de son règlement.

3. Commande et paiement

Le Client crée un compte ou se connecte, choisit son offre et sa modalité, lit et accepte cette version des CGV, puis vérifie le récapitulatif et valide son paiement auprès de Stripe. Il peut corriger ses choix avant validation. Le paiement oblige le Client à régler la commande. Aucune donnée complète de carte bancaire n’est conservée par le vendeur. L’ouverture des droits dépend de la confirmation du paiement par Stripe ; un simple retour sur une page ne vaut pas preuve de règlement.

En trois fois, une première mensualité est prélevée à la commande, puis deux autres à un mois d’intervalle. Aucun quatrième prélèvement n’est prévu. En cas d’échec, le Client est invité à régulariser ; un accès peut être suspendu après information. La commande, son prix, les conditions acceptées et la confirmation sont conservés ; le Client peut demander une copie au contact ci-dessus. La confirmation et ces conditions sont adressées par email sur un support conservable.

4. Accès et conditions techniques

La formation est accessible dans l’espace formation Clé en Main, avec le compte qui a passé commande. Elle est ouverte dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. L’accompagnement commence par l’organisation d’une première séance avec Coline ; les modalités pratiques sont convenues avec le Client. La formation est incluse dans cet accompagnement.

Une connexion internet, une adresse email et un navigateur récent avec JavaScript sont nécessaires. Les vidéos sont diffusées en ligne ; elles se chargent à la demande via le lecteur YouTube. Les outils téléchargeables utilisent les formats PDF, DOCX et XLSX et nécessitent un logiciel compatible. L’accès est personnel ; la copie ou la diffusion des cours à des tiers n’est pas autorisée. Le Client conserve la maîtrise de son rythme de formation.

5. Droit de rétractation et notification en ligne

Le Client dispose du droit légal de se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la conclusion de la commande. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est demandée dans ce parcours : l’accès aux contenus pendant ce délai ne supprime pas ce droit.

Il peut utiliser la fonction « Me rétracter de cette commande », puis « Confirmer la rétractation », dans son espace formation, ou envoyer une déclaration non ambiguë à contact@immobilier.solutions, ou à l’adresse postale du vendeur. La demande en ligne est horodatée et donne lieu à un accusé de réception par email. Aucun justificatif n’est exigé.

Modèle utilisable : « À l’attention d’IMMOBILIER SOLUTIONS, 888 Route de la Caille, 74350 Allonzier-la-Caille, contact@immobilier.solutions. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […], commandée le […], référence […]. Nom du Client : […]. Adresse du Client : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas de notification papier. »

Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais. Les échéances futures sont annulées et l’accès correspondant est fermé. La notification en ligne enregistre la demande ; elle n’affiche pas un remboursement comme effectué avant confirmation de son exécution.

6. Garantie commerciale de quatorze jours

Indépendamment des droits légaux, le vendeur accorde un remboursement intégral sur simple demande, sans justificatif, dans les quatorze jours à compter de l’ouverture de l’accès pour la formation et de la première séance pour l’accompagnement. Pour l’accompagnement, cette garantie couvre toutes les sommes versées, même si la formation incluse a déjà été ouverte. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement ; les échéances futures sont annulées. Cette garantie s’ajoute aux droits légaux, sans les remplacer ni les restreindre.

7. Conformité et autres droits légaux

Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période contractuelle de fourniture. Pour une fourniture ponctuelle, les défauts apparaissant dans les deux ans de la fourniture sont couverts ; ceux apparaissant dans les douze premiers mois sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié ni inconvénient majeur. Si les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires à la conformité sont fournies pendant la durée requise. Ces droits ne sont pas limités par la garantie commerciale de l’article 6. Toute difficulté d’accès ou de conformité peut être signalée au contact du vendeur.

8. Nature pédagogique et limites

Les prestations sont des services de formation et d’accompagnement pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou en investissement personnalisé. Elles ne comportent aucune garantie de rendement, de plus-value, de résultat, d’obtention d’un financement ou de délai d’acquisition. Le Client reste décideur et signataire de ses opérations et les fait valider auprès des professionnels compétents.

9. Données personnelles

Les données nécessaires au compte, au paiement, au service et à la preuve de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le code partenaire peut servir au calcul d’une commission. Le refus des traceurs facultatifs n’empêche ni l’achat ni l’exercice des droits du Client. Les documents légaux et comptables sont conservés pendant les durées applicables.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez votre réclamation écrite à contact@immobilier.solutions ou à l’adresse postale du vendeur. Si le litige demeure sans solution après cette démarche, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève IMMOBILIER SOLUTIONS : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice.

CM2C peut être saisi en ligne depuis www.cm2c.net, par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par email à declarer-un-litige@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14. Les modalités et pièces utiles sont présentées sur la page Comment saisir CM2C. La médiation reste facultative et ne vous prive pas de vos recours judiciaires.

Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont celles prévues par les règles légales applicables.