Le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme est un identifiant à 13 chiffres que vous devez obtenir avant de mettre votre logement en location courte durée, puis afficher sur chaque annonce. Depuis le 20 mai 2026, la loi Le Meur le rend obligatoire dans toutes les communes, pour une résidence principale comme pour une résidence secondaire. Un téléservice national remplace progressivement les procédures locales. Ce numéro identifie votre logement, mais il ne vaut pas, à lui seul, autorisation de louer.
La loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) a généralisé l'enregistrement des meublés de tourisme. Depuis le 20 mai 2026, tout logement proposé en location de courte durée doit disposer d'un numéro d'enregistrement à 13 chiffres, affiché sur chaque annonce, que vous passiez par une plateforme (Airbnb, Booking, Abritel sont des marques tierces citées à titre d'exemple) ou que vous louiez en direct.
Jusque-là, ce numéro n'était exigé que dans les communes qui avaient voté la procédure d'enregistrement, principalement les zones tendues. L'obligation s'applique désormais partout. La déclaration ne se fait plus uniquement en mairie : un téléservice national la centralise et délivre le numéro. Son déploiement se poursuit au second semestre 2026.
Si votre commune vous a déjà attribué un numéro, une période de transition de plusieurs mois vous permet de le renouveler sur le téléservice national. Passé ce délai, les anciens numéros communaux deviennent invalides : une annonce qui afficherait un ancien numéro non renouvelé serait en irrégularité.
L'obligation concerne tous les loueurs de meublé de tourisme, sans exception de statut : résidence principale comme résidence secondaire, en ville comme à la campagne. Le type de plateforme n'y change rien, et la location en direct est logée à la même enseigne.
Pour une résidence principale, vous pouvez louer votre logement jusqu'à 120 jours par an sans changement d'usage, mais le numéro d'enregistrement reste requis. Au-delà de 120 jours, le logement n'est plus considéré comme votre résidence principale, ce qui fait basculer votre situation vers le régime de la résidence secondaire.
Pour une résidence secondaire, le numéro ne suffit pas dans de nombreuses communes : s'y ajoutent une autorisation de changement d'usage et, là où la collectivité l'impose, une compensation. Retenez ce point clé : le numéro identifie le logement, il n'autorise pas à lui seul son exploitation.
Première étape, vérifiez les règles de votre commune. Les zones soumises au changement d'usage et à la compensation varient d'une ville à l'autre, et parfois d'un quartier à l'autre. Le réflexe est de consulter votre mairie pour connaître les règles locales exactes avant tout engagement.
Deuxième étape, réunissez les pièces : votre identité, l'adresse précise du logement, son statut (principale ou secondaire) et le diagnostic de performance énergétique. La loi Le Meur a rendu le DPE exigible pour les meublés de tourisme ; pour le détail des classes acceptées et de la durée de validité, rapprochez-vous d'un diagnostiqueur certifié.
Troisième étape, déposez votre déclaration sur le téléservice national, ou selon la procédure encore en place dans votre commune pendant la transition, puis récupérez votre numéro à 13 chiffres.
Quatrième étape, reportez ce numéro sur chacune de vos annonces, sur toutes les plateformes où le bien est publié. Sans numéro valide, l'annonce ne doit pas être mise en ligne, et une plateforme peut la retirer si le numéro est absent ou invalide.
Ce sont deux démarches distinctes. Le numéro d'enregistrement relève de la déclaration et de l'identification du logement. Le changement d'usage est une autorisation d'affecter un local d'habitation à la location meublée touristique, décidée par la commune, parfois assortie d'une compensation, c'est-à-dire l'obligation de transformer ailleurs des surfaces en habitation pour compenser celle que vous retirez du marché résidentiel.
À Annecy, le marché est très contraint. Le nombre de meublés de tourisme y est plafonné autour de 2 660, contre près de 6 400 en 2024. Le changement d'usage et la compensation y sont obligatoires. Un bien acheté aujourd'hui pour en faire un meublé de tourisme n'obtiendra probablement pas d'autorisation : nous ne promettons jamais une autorisation, et nous vous invitons à la plus grande prudence avant d'acheter dans cette optique.
À Toulouse, la logique est différente. C'est un marché d'affaires, porté par l'aéronautique et les congrès (notamment au MEETT), ainsi que par la population étudiante. La demande y est plus régulière sur l'année et moins saisonnière qu'à Annecy. Là encore, les règles locales exactes, zones et compensation éventuelle, se vérifient auprès de la mairie.
Le numéro d'enregistrement ne préjuge ni de votre régime fiscal, ni du classement de votre meublé. Le classement en meublé de tourisme, de une à cinq étoiles, reste facultatif, mais il change fortement votre fiscalité depuis la loi Le Meur.
Un meublé non classé relève, au micro-BIC, d'un abattement de 30 % (contre 50 % auparavant), avec un plafond de recettes de 15 000 € par an ; au-delà, le régime réel devient obligatoire. Un meublé classé bénéficie au micro-BIC d'un abattement de 50 % (contre 71 % auparavant), avec un plafond de 83 600 € en 2026.
Au régime réel, en location meublée non professionnelle, vous amortissez le bâti hors terrain (souvent autour de 85 % de la valeur du bien) et déduisez vos charges. Attention, l'amortissement ne peut pas créer de déficit : la fraction non utilisée une année se reporte sur les exercices suivants (CGI, article 39 C II). Sur le résultat imposable, les prélèvements sociaux s'élèvent à 18,6 %, la CSG étant à 10,6 % depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Publier une annonce sans numéro valide vous expose aux sanctions prévues par le Code du tourisme, dont des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, et les plateformes retirent les annonces non conformes. Trois pièges reviennent souvent : ne pas renouveler son ancien numéro communal pendant la transition, confondre le numéro et le changement d'usage (vous pouvez détenir un numéro et rester en infraction faute d'autorisation d'usage), et négliger un DPE manquant ou périmé.
Notre rôle de conciergerie est d'exploiter votre bien pour votre compte dans les règles. Coline Clapes obtient les cartes T et G nécessaires à la gestion pour le compte d'autrui, et nous ne promettons jamais un rendement, un taux d'occupation ni l'obtention d'une autorisation. Notre conciergerie facture 20 % du chiffre d'affaires, ou 18 % pour un bien acquis via l'accompagnement clé en main, sans engagement, avec un préavis de 30 jours.
Oui. Depuis le 20 mai 2026, la loi Le Meur généralise l'obligation à toutes les communes, via un téléservice national qui remplace progressivement les procédures locales. Il concerne la résidence principale comme la résidence secondaire.
Le numéro déclare et identifie le logement. Le changement d'usage est une autorisation d'exploiter délivrée par la commune, parfois avec compensation. Vous pouvez détenir un numéro et rester en infraction si l'autorisation d'usage manque.
Pendant une période de transition de plusieurs mois, vous pouvez le renouveler sur le téléservice national. Passé ce délai, les anciens numéros communaux deviennent invalides.
Non. Le classement en étoiles est facultatif et indépendant de l'enregistrement. Il change toutefois votre fiscalité : au micro-BIC, l'abattement passe de 30 % pour un meublé non classé à 50 % pour un meublé classé en 2026.
Les plateformes retirent les annonces non conformes, et le Code du tourisme prévoit des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Mieux vaut régulariser avant toute mise en ligne.
Oui, la loi Le Meur a rendu le DPE exigible. Pour les classes acceptées et la durée de validité, rapprochez-vous d'un diagnostiqueur certifié.